1. Objet

La société YAROK est l'éditeur du site www.greenrepublic.fr, dont le but est de faire découvrir à des acheteurs des produits et des marques « bio », écologiques et engagés pour un développement durable.

La société YAROK a mis en place sur le site www.greenrepublic.fr, une place de marché permettant à des Vendeurs et à des Acheteurs majeurs et ayant la capacité juridique de contracter, de conclure des ventes entre eux après inscription en ligne sur le site.

Il s'agit d'un ensemble de services et outils technologiques permettant aux Vendeurs ayant des produits répondant aux normes de qualité environnementales exigées de les mettre en ligne en vue de les vendre à des Acheteurs inscrits sur le site.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

La société YAROK n’est ni le Vendeur, ni l’Acheteur et ne peut être de ce fait, en aucun cas considérée comme revendeur.

Les obligations respectives des parties sont définies ci-après.

2. Définitions et abréviations

YAROK :	Editeur du site www.greenrepublic.fr et prestataire mettant à la disposition des Utilisateurs une place de marché ;
Le Site :	Il s'agit de la place de marché utilisable à partir de l'adresse internet www.greenrepublic.fr;
Utilisateur :	Terme désignant à la fois les Acheteurs et les Vendeurs ;
CGU :	Conditions Générales d'Utilisation
Démarche écologique :	Il s'agit d'un modèle économique basé sur le développement durable (répondre à nos besoins présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre au leur), qui privilégie systématiquement les ressources naturelles et renouvelables ; il en est ainsi des entreprises et artisans labellisés « bio » ou fabricants des produits 100 % naturels, d'entreprises ou artisans privilégiant l'éco conception, l'éco innovation, le commerce équitable, les initiatives éthiques et humanitaires.

La présente clause fait partie intégrante des CGU et ne saurait être considérée comme une clause de style notamment de part l'importance des définitions et de leurs conséquences juridiques qui y sont exposées.

3. Accès au service

Peuvent avoir accès au Site et s'inscrire en qualité d'Utilisateurs, sous réserve de l'application des conditions spécifiques applicables aux Acheteurs et aux Vendeurs, toutes personnes physiques (âgée de plus de 18 ans) ou morales jouissant de leur pleine capacité juridique.

Les Utilisateurs sont tenus de mettre à jour spontanément et immédiatement sur le Site toute modification concernant leurs informations personnelles ou leur situation juridique ou fiscale (adresse physique ou e-mail, régime et n° de TVA intracommunautaire…) qui ont été demandées sur le formulaire d'inscription ou par YAROK directement.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.

Tout manquement à cette obligation ou délivrance de fausses informations peut entrainer l'exclusion du site et la résiliation de l'inscription de l'Utilisateur fautif, sans préavis ni indemnités.

Les Utilisateurs doivent créer lors de leur inscription un mot de passe suffisamment sécurisé qui est utilisé pour l'accès au Site et en sont seuls responsables tant d'une éventuelle divulgation intempestive que de l'utilisation qui pourrait en résulter.

YAROK ne peut être tenue pour responsable d'une divulgation, d'une utilisation frauduleuse et des conséquences notamment financières qui ne résultent pas de son fait.

3.1. Dispositions spécifiques aux Acheteurs

L'accès au service est réservé à une utilisation strictement personnelle à l'exclusion de toute utilisation à des fins commerciales.

Pour utiliser ce service l'Acheteur doit créer un compte sur le site en remplissant un formulaire en ligne et déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'acceptation sans exception ni réserve des présentes conditions générales d'utilisation se matérialise par un « clic » de validation lors de son inscription au service et à chaque validation de commande.

Il appartient aux Acheteurs de remplir le formulaire en y insérant des informations justes, valides, actuelles et vérifiables et en particulier celle relative à leur adresse e-mail.

3.2. Dispositions spécifiques aux Vendeurs

L'accès au service est réservé aux Vendeurs ayant une démarche écologique et dont l'activité de l'entreprise répond à un engagement fort en terme de développement durable.

Il s'agit principalement des entreprises, marques, fabricants et artisans labélisés « bio », ou fabricants des produits naturels, ou travaillant dans une démarche d'eco-conception ou eco-innovantes, de commerce équitable ou encore les initiatives éthiques ou humanitaires.

A cet égard, le Vendeur prend contact avec YAROK au moyen du formulaire de contact présent sur le site.

Le Vendeur devra répondre en toute transparence, au plus tard dans un délai de 48 heures, aux demandes de YAROK portant sur les aspects écologiques des produits destinés à la vente notamment en terme de labels, processus de fabrication, démarche de l'entreprise...

YAROK pourra refuser purement et simplement au Vendeur l'accès au site si sa démarche ou les produits proposés sont jugés comme répondant insuffisamment aux exigences de YAROK.

Si la candidature du Vendeur est acceptée, YAROK proposera au Vendeur la signature d'un contrat précisant notamment les conditions financières d'utilisation du service et du site.

La signature du contrat matérialise l'acceptation sans exception ni réserve par le Vendeur des présentes conditions générales d'utilisation et son accès au service.

4. Prix du service

4.1. Pour les Acheteurs

Le service proposé par YAROK est gratuit pour les Acheteurs.

4.2. Pour les Vendeurs

Concernant les Vendeurs, le prix est défini par contrat séparé.

5. Rôle de YAROK

YAROK met à la disposition des Utilisateurs une plate-forme et un site constitué d'un panel de services permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs de se rencontrer pour matérialiser des ventes.

Ainsi, seuls les Utilisateurs concluent entre eux un contrat de vente.

YAROK n'est aucunement partie à ce contrat dans lequel elle n'intervient à aucun titre que ce soit, qu'il s'agisse de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

YAROK ne saurait donc intervenir ou être mise en cause dans les litiges entre Utilisateurs.

6. Obligation des utilisateurs

6.1. Obligations des Acheteurs

• Fournir des informations personnelles (nom, prénom, adresse physique et e-mail…) valables, actuelles et justes et les mettre à jour en cas de nécessité ;
• Payer le prix convenu pour le produit et le mode de livraison souhaité ;
• Signaler tous produits défectueux ou non-conforme au Vendeurs et à YAROK dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison ;
• Accepter le cookie demandé à la connexion (sachant que celui-ci est effacé lors de la déconnexion).

6.2. Obligations des Vendeurs

• Avoir et Conserver une démarche bio et/ou éco-responsable, ne proposer sur le site que des produits conformes à cette obligation et pouvoir en justifier à tout moment dans les 48 heures suivant toute demande émanant soit d'un Acheteur, soit de YAROK ; Le Vendeur s'engage également à répondre à toute demande formulée par YAROK pour le compte des Acheteurs concernant les produits qu'il met en vente sur le Site : lieu de fabrication, composition, labels… ; Le non respect des obligations mentionnées ci-dessus est sanctionné par l'exclusion immédiate du Vendeur et la résiliation immédiate et sans préavis de son contrat par dérogation à l'article 16 des présentes CGU ;
• Ne proposer à la vente que des produits neufs ;
• Fournir à la société YAROK les données permettant de l'identifier (extrait kbis, adresse e-mail, nom du ou des personnes responsables, n°de TVA intracommunautaire…), et les maintenir à jour spontanément et régulièrement ;
• Fournir et mettre en ligne un descriptif des produits destinés à la vente conforme à la réalité ainsi qu'aux lois et réglementations en vigueur ;
• D'indiquer sur le descriptif si le produit est en stock ou sur demande ;
• De ne faire figurer en aucun cas de publicité ou liens vers un autre site quel qu'il soit ;
• Respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des consommateurs et à la vente à distance ;
• Le Vendeur garantit que les produits proposés ne sont ne sont pas grevés de droits de tiers (notamment droit d'auteur, droit des marques et brevets…) susceptibles d'en empêcher la vente, que les produits peuvent être vendus à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils sont conformes aux normes en vigueur à la date de la vente (marquage, étiquetage) notamment à celle applicable à la sécurité des produits (normes CE…) ;
• Le Vendeur garantit que le prix du produit et les frais de livraison sont égaux ou inférieurs aux prix pratiqués par le Vendeurs sur tous les canaux de vente non physiques ;
• D'indiquer les différents modes de livraisons proposés aux Acheteurs, leur coûts et leurs délais ;
• D'informer dans un délai maximum de 24 heures de l'indisponibilité des produits commandés par l'Acheteur ;
• En cas de confirmation de la disponibilité, de livrer le ou les produits à l'Acheteur dans les délais mentionnés suivant le mode d'expédition choisi par l'Acheteur ;
• De joindre à la livraison un bon de livraison permettant à l'Acheteur d'identifier les produits commandés ;

7. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu uniquement entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur confirme son choix du ou des produits, prend connaissance et accepte les présentes CGU, puis choisi entre le règlement par chèque, par PAYPAL ou par carte bancaire, chaque étape faisant l'objet d'un clic de validation par l'Acheteur.

En cas de règlement par carte bancaire l'Acheteur sera redirigé sur un site sécurisé et invité à entrer le n° de sa carte bancaire.

En cas de règlement via PAYPAL, l'acheteur sera redirigé sur le site PAYPAL et invité à s'identifier et à valider la commande.

Pour tout paiement par chèque, la commande ne pourra être prise en compte qu'après réception et bon encaissement du chèque par YAROK.

Dès la validation du règlement, un e-mail de confirmation de sa commande est adressé à l'Acheteur.

Le Vendeur dispose d'un délai maximum de 24 heures pour signaler que le ou les produits commandés sont indisponibles. A défaut le contrat de vente sera valablement conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur est informé par YAROK qu'un ou plusieurs des produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de l'indisponibilité de chaque produit commandé par l'Acheteur dans un délai de 24 heures.

L'Acheteur est informé alors de la disponibilité ou non de chaque produit commandé.

A défaut pour le Vendeur d'avoir répondu dans le délai susvisé, le ou les produits seront considérés comme disponibles, la vente sera conclue et l'Acheteur sera débité du montant total des produits commandés.

Au cas où un même produit, dont la disponibilité ne pourrait être assurée en totalité pour quelque cause que ce soit, aurait fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs simultanément, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui aura validé et payé sa commande.

Les autres Acheteurs seront informés de l'indisponibilité du produit à la vente et ne seront pas débités du montant de la commande.

L'absence d'information par le Vendeur à l'Acheteur de l'indisponibilité d'un produit scelle de manière définitive le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Il en résulte pour le Vendeur un engagement ferme et définitif de livrer les produits dans le délai indiqué.

L'Acheteur devient de son côté redevable de l'obligation de paiement du prix convenu (produit et frais de livraison) par le débit de sa carte bancaire du montant de la commande.

En cas de commande de plusieurs produits par l'Acheteur, l'indisponibilité d'un produit ne remet pas cause la vente des autres produits disponibles ; La vente ne sera conclue entre l'Acheteur et le Vendeur que pour les seuls produits disponibles.

8. Signature, validation et preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la commande, la réception d'un chèque ou la validation de la commande sur le site PAYPAL, vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société YAROK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

9. Paiement du prix

Le prix est fixé directement par le Vendeur pour chaque produit mis en vente sur le site.

Ce prix est toujours mentionné TTC, mais ne comprend pas les frais de livraison.

Les frais de livraison seront ajoutés avant la validation de la commande en fonction du ou des modes de livraison proposés par le Vendeur et choisis par l'Acheteur.

L'Acheteur effectue le paiement après validation de sa commande et du montant des frais de livraison par un clic de validation.

Il existe trois modes de règlement possible :

9.1. Règlement par Carte Bancaire en euros

YAROK a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet.

Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Lors du paiement, l'Acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de YAROK (HSBC) par Internet.

Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte de l'Acheteur sera débité le jour de sa commande, même si certains produits ne sont pas disponibles immédiatement.

9.2. Règlement par Chèque en euros

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Les différentes étapes en cas de paiement par chèque sont les suivantes :

1. Dans la page « Paiement », l'Acheteur choisit le mode de paiement par chèque.
2. L'Acheteur libelle ensuite son chèque à l'ordre de YAROK et l'envoie à l'adresse suivante :

   Service Client
   YAROK SAS
   10, rue du Faubourg Poissonnière,
   75010 Paris, France.

3. L'Acheteur joint à son règlement une impression de la page « Confirmation de commande ».

Dans le cas d'un paiement par chèque, la commande sera validé qu'après confirmation par la Banque du parfait encaissement du chèque.

9.3. Règlement par PAYPAL

Le règlement est effectué directement par l'Acheteur sur le site PAYPAL qui est invité à après création d'un compte à valider son achat.

Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un règlement par carte bancaire, via PAYPAL, ou par chèque, afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, YAROK et/ou son partenaire Fia Net effectuent des contrôles sur les commandes des Acheteurs.

Dans le cadre de ces contrôles, des pièces justificatives permettant d'établir avec certitude l'identité de l'Acheteur seront demandées.

Si ces documents ne sont pas transmis ou ne permettraient pas d'identifier avec certitude l'identité de l'Acheteur, YAROK ne pourrait valider la commande et YAROK annulerait donc la commande.

L'Acheteur effectue le paiement à la société YAROK qui est mandatée par le Vendeur pour facturer et encaisser les règlements en son nom et pour son compte.

En aucun cas l'Acheteur ne règle directement le Vendeur.

En cas de remboursement partiel ou en totalité du produit à l'Acheteur pour quelque cause que ce soit, le vendeur sera immédiatement débité du montant sur son compte.

10. Frais d'expédition, livraison et droits de douanes

La disponibilité, les frais d'expédition et le ou les modes de livraison sont précisés par le Vendeur pour chaque produit.

Le Vendeur assure lui-même la livraison pour chaque produit commandé par l'Acheteur.

En cas de commande de plusieurs produits le ou les Vendeurs peuvent effectuer une ou plusieurs livraisons.

En aucun cas YAROK n'intervient dans la livraison des produits commandés par l'Acheteur.

Le Vendeur est tenu de répondre aux demandes des Acheteurs, d'assurer un suivi des produits commandés et de les livrer dans les délais impartis.

Dans les 12 heures de l'expédition des produits, le Vendeurs devra fournir à YAROK le numéro de suivi de la commande.

Le Vendeur doit obligatoirement joindre au colis le bon de livraison détaillé et une carte GREEN REPUBLIC.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier si les produits livrés sont en bon état et conformes à ceux commandés, et à défaut de le mentionner sur le bon de livraison.

L'Acheteur est également informé que toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.

Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables.

Pour les connaître, YAROK conseille à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

11. Evaluation des vendeurs

Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément le fait que YAROK mette à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception du Produit commandé.

Ce système dit « d'évaluation », permet ainsi aux Acheteurs de sélectionner les produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée en fonction des critères objectifs suivants :

• rapport qualité/prix
• conformité du produit livré par rapport à celui commandé
• respect des délais de livraison
• qualité de la livraison

Cette appréciation des Acheteurs donne lieu à l'attribution d'un pourcentage d'opinions favorables.

Les Acheteurs acceptent que leur pseudonyme ou leur prénom, s'ils n'ont pas pris de pseudonyme sur le Site, apparaissent à côté de leur évaluation.

YAROK se réserve le droit de supprimer toute évaluation abusive ou illicite.

YAROK se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service du Vendeurs dont l'évaluation serait à 80 % d'opinions favorables, en suspendant ou en résiliant les présentes et ce, sans préavis ni indemnité.

12. Droit de rétractation

Lorsque le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur dispose en application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et risques, les produits ne lui conviennent pas.

Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En outre, certains produits et services définis à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.

Il s'agit tout particulièrement :

• des enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques, sauf si ces derniers n'ont pas été descellés (retrait du blister de protection).
• des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ces produits s'entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides).
• Des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• Enfin, des produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Cependant, les frais et les risques de la re-expédition sont à la charge de l'Acheteur.

L'Acheteur devra contacter YAROK pour les produits faisant l'objet d'une rétractation ou d'un échange ou d'un simple retour afin que YAROK leur fournisse un numéro de retour.

Aucun produit ne pourra être repris, échangé ou remboursé sans ce numéro de retour.

Les produits faisant l'objet d'une rétractation devront impérativement être retournés directement au Vendeur concerné.

Ces produits devront être dans un état neuf et propre à la revente, dans leur emballage d'origine, et accompagnés de tous leurs accessoires.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par YAROK par recrédit sur la carte de bancaire de l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Si l'Acheteur possède une carte à débit différé, le remboursement aura lieu à la fin du mois en cours.

13. Informations nominatives

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de désigner momentanément un Utilisateur et de le rattacher éventuellement aux données collectées.

Les Utilisateurs seront amenés à fournir ce type d'informations (nom, prénom, adresse électronique…) pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles.

Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Toutefois, il est recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, étant rappelé, à toutes fins utiles, qu'ils restent seuls responsables de leur communication.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant et portées à la connaissance de www.greenrepublic.fr en envoyant un mail à l'adresse suivante : laboiteauxlettres@greenrepublic.fr

14. Responsabilitées

YAROK met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le fonctionnement du Site.

Ainsi, dans le cadre de se relations avec les Utilisateurs, YAROK n'est tenue qu'à une obligation de moyen.

La responsabilité de YAROK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Le contenu et la description de chaque produit sont effectués par le Vendeur lui même sous sa seule responsabilité.

YAROK n'est donc pas responsable du contenu des informations mentionnées sur la fiche de chaque produit.

Les Utilisateurs étant seuls cocontractant dans le cadre de leur contrat de vente ceux-ci ne pourront engager la responsabilité de YAROK en cas de litige survenant entre eux, que celui-ci ait pour objet une offre de vente, le contrat de vente lui-même ou son exécution.

Il en est de même en cas de litige ayant pour fondement le droit des tiers (droit d'auteur, droit des marques et brevets notamment) et portant sur les informations communiquées ou mise en ligne par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photos…), tant que YAROK n'en aura pas été informée par LRAR.

A cet égard, les Utilisateurs s'engagent à garantir et à relever indemne YAROK de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par le biais d'une décision de justice ou d'une transaction amiable, en ce compris les frais de justice et d'avocats exposés par YAROK, ayant pour fondement, cause ou origine des informations, textes, photos ou image de quelques natures qu'ils soient communiquées ou mise en ligne par les Utilisateurs sur le Site.

15. Concession du droit d'exploitation

Les Utilisateurs concèdent à YAROK, à titre gratuit, pour la durée légale légale du droit d'auteur, le droit d'exploiter toute image, textes ou documents mis en ligne sur le site, sur tout support y compris à des fins publicitaires et pour le monde entier à l'exclusion des droits moraux dont est titulaire chaque Utilisateur.

16. Exclusion immédiate des utilisateurs – Droit de regard de YAROK

En cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, YAROK se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier aux infractions des utilisateurs.

Ces mesures peuvent aller jusqu'à la résiliation immédiate de l'inscription de l'Utilisateur, son exclusion du Site et le retrait de tout contenu inappropriés ou illicites.

Lorsque YAROK est informée d'une violation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur concerné en est informé dans les 48 heures.

L'Utilisateur disposera d'un délai de 24 heures pour remédier aux infractions constatées ou, démontrer qu'elles sont infondées.

Néanmoins les Utilisateurs reconnaissent à YAROK le droit de supprimer à titre préventif tout contenu illicite ou incriminé en tant que tel ayant publié sur son site.

A défaut de réponse de l'Utilisateur concerné, ou en cas de récidive d'infraction, YAROK se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur contrevenant du Site, de résilier son inscription et éventuellement de ne pas traiter une vente en cours.

Il est rappelé que le Vendeur propose à la vente des produits sous sa seule et unique responsabilité.

Ainsi, il appartient au Vendeur de vérifier qu'il dispose des autorisations administratives ou réglementaires lui permettant de mettre en vente les produits figurant sur le Site.

Néanmoins, il est interdit de proposer des articles dont l'offre, la vente ou l'acquisition sont contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ainsi qu'aux bonnes mœurs.

17. Modifications des conditions générales d'utilisation

YAROK est en droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation après en avoir averti les Utilisateurs par e-mail, par la publication de la modification sur le site ou par tout autre moyen.

Les modifications s'appliquent à la date de leur entrée en vigueur mentionnée sur le Site, dans l'e-mail d'information ou par tout autre moyen.

18. Force majeure

YAROK ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, les Utilisateurs ne pourront être tenues pour responsable.

19. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions françaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Conditions Générales de vente exclusivement applicables aux produits vendus par YAROK SAS sous l'enseigne Green Republic.

1. Préambule

Le site www.greenrepublic.fr est un site édité par YAROK, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 501 388 425, au capital de 226 568,00 euros, dont le siège social est situé : 37 rue des Mathurins, 75008 Paris . Toute correspondance est a adressée à :

Yarok
Service Client
10, rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris

Tel : 01 45 23 44 35

Hébergeur : Typhon

Les présentes conditions ne sont applicables qu'aux ventes sont conclues directement entre, d'une part, la société YAROK, SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 501 388 425, ci-après dénommée "YAROK" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique www.greenrepublic.fr (le "Site"), ci-après dénommées "l'Utilisateur".

En aucun cas les présentes conditions générales ne sont applicables aux ventes conclues entre un acheteur et un vendeur tiers à YAROK sur la place de marché.

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et YAROK seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Client". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au Client.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. Chaque Client s'engage à fournir à YAROK des renseignements exacts sur son identité.

YAROK peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.greenrepublic.fr (ci-après désigné le " Site ").

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "livraison". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

3. Champ d'application

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur www.greenrepublic.fr au jour de la passation de la commande par le Client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par YAROK, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

4. La commande

Capacité à contracter

L'achat d'un produit proposé sur le site de la société YAROK n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, tout client de la société YAROK déclare avoir la capacité de contracter au sens de l'article 1124 du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil.

Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente par YAROK sont ceux qui figurent sur le Site ("Produits"), au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de YAROK ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, YAROK s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.YAROK se réserve le droit de modifier l'assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. YAROK n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. Les photographies et graphismes ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de YAROK.

Sauf information contraire spécifiée sur le site www.greenrepublic.fr, tous les Produits vendus par YAROK sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Date de la commande

La date de la commande est réputée être celle :

• de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou en cas de livraison "contre remboursement";
• de la date de l'encaissement du chèque, du virement ou de l'acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.

Les délais indiqués sur le site www.greenrepublic.fr ne courent qu'à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant, la disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.

Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. YAROK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sauf erreur de typographie ou d'omission et sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

Les Produits restent la propriété de YAROK jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l'Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, YAROK se réserve jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Le cas échéant, tout acompte versé par le Client restera acquis à YAROK à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Les tarifs des fournisseurs de YAROK étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.greenrepublic.fr à la date d'enregistrement de la commande par le Client.

Frais de port

Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages et cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis. Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de YAROK. YAROK précise que pour toute commande d'un montant inférieur à 80€ TTC, 4.90€ TTC seront facturés au Client pour la livraison en Colissimo Suivi.

Les frais de port sont consultables sur le site www.greenrepublic.fr dans la rubrique "Livraisons".

Remises et promotions

Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. Lors de l'achat d'un Produit en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l'avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client). Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande. Les remises, et codes de promotion, sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le site www.greenrepublic.fr, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l'offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.greenrepublic.fr sont relevées tous les jours à 14h du lundi au vendredi. YAROK traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé. La préparation d'une commande peut durer jusqu'à trois jours en comptant notamment le traitement de la commande, la préparation des Produits, l'emballage et la facturation avant l'expédition des Produits disponibles. Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut être différent : - Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de trois jours ; - Pour un paiement par chèque, le délai de trois jours part à la date d'encaissement du chèque correspondant à ladite commande, sous réserve des provisions. Les samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas inclus dans ces délais..

En cas d'indisponibilité partielle des Produits, YAROK pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles.

Les délais de livraison, suite à validation de la commande, sont les suivants :

• Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés
• Chronopost : 2 à 3 jours ouvrés.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Un courrier électronique sera envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Enregistrement d'une commande

L'Utilisateur peut passer sa commande auprès de YAROK soit via le réseau Internet sur le site www.greenrepublic.fr, soit par courrier électronique, soit par téléphone.

Dans tous les cas, l'identification du Client permettant l'enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

• le Client doit s'identifier soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
• Le Client doit clairement identifier les Produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.greenrepublic.fr, références incluant les options de couleurs, tailles, etc.? Dans le cas des Produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
• Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;
• Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison;
• Le Client doit indiquer le mode de livraison sélectionné ;
• Enfin, le Client doit également indiquer le mode de paiement sélectionné.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.

Disponibilité des produits

YAROK travaille, selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez YAROK ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.

Les Produits disponibles dans les stocks YAROK pour une livraison rapide sont accompagnés de la mention "Disponible". La disponibilité d'un Produit peut varier très vite en fonction des ventes. YAROK effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone.

L'indisponibilité d'un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention d'un encadrement du délai d'expédition du type " 1 à 3 jours ", " 1 à 3 semaines ", etc?, "En rupture", Produit non disponible". La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes.

YAROK s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, YAROK s'engage à en informer au plus vite le Client. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. L'annulation de la commande de ce Produit et son remboursement seront alors effectués sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Confirmation de la commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. YAROK n'envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie En tout état de cause, YAROK se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison d'un client avec lequel il existe un litige sur le paiement d'une commande précédente : non-paiement total ou partiel, refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance. La responsabilité de YAROK ne pourra être engagée à ce titre.

5. Annulation de commande

Échange ou remboursement après réception du colis par le Client La Loi garantit au Client la possibilité d'annuler sa commande sous 7 jours ouvrés après réception. YAROK a étendu cette possibilité à un délai de 15 jours après réception pendant lequel tous les Produits peuvent faire l'objet d'un échange contre une autre référence Produit ou d'un remboursement, exceptés ceux portant une mention contraire.

Dans tous les cas, l'échange ou le remboursement devra être demandé auprès du service commercial de YAROK par écrit (courrier électronique, télécopie, ou courrier postal) au préalable à toute réexpédition de Produits YAROK ne peut accepter une annulation ou un échange d'une partie d'un Produit faisant l'objet d'une référence. Par exemple, dans le cas de vente par lots, le Client ne pourra échanger ou annuler que le lot complet, y compris si les éléments du lots sont vendus aussi séparément sur le site www.greenrepublic.fr

Cas de l'échange

L'échange doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte du Client sur www.greenrepublic.fr sera crédité de cette différence. L'expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé.

Cas du remboursement

Le Client peut aussi demander le remboursement d'un Produit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Le client recevra alors suite au retour des produits un chèque de remboursement dans un délai de 30 jours. Les frais forfaitaires de traitement et d'expédition de la commande pourront être déduits de ce remboursement.

Conditions liées aux échanges et remboursement

Le droit d'échange ou de remboursement ne s'applique que dans la mesure où le Produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation. YAROK se réserve le droit de refuser cet échange ou remboursement si les Produits reçus en retour ne respectent pas ces conditions. Le retour des Produits remboursés ou échangés est à la charge du Client, sauf mention contraire spécifique à certains articles sur le site www.greenrepublic.fr.

Le Client retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant son nom et le numéro de sa facture dans son retour afin que YAROK puisse facilement identifier le client et le rembourser.

Afin d'assurer le suivi du colis, le Client devra effectuer son retour en colissimo suivi pour un livraison en France. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à la société YAROK, dont l'adresse et l'identification complète sont les suivantes :

YAROK — Service Client
10, rue du Faubourg Poissonnière
75009 Paris

Tel : 01 45 23 44 35

Courriel : laboiteauxlettres@greenrepublic.fr
SAS au capital de : 52.857,00 euros
R.C.S de Nanterre : 501 388 425

YAROK ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 16 ci-après.

6. Livraison

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.greenrepublic.fr sont relevées tous les jours à 14h du lundi au vendredi. YAROK traite dans la journée toutes les commandes enregistrées la veille jusqu'à l'heure du relevé. La préparation d'une commande peut durer jusqu'à trois jours en comptant notamment le traitement de la commande, la préparation des Produits, l'emballage et la facturation avant l'expédition des Produits disponibles. Cependant, suivant le mode de paiement adopté, ce délai peut être différent : - Pour un paiement en ligne par carte bancaire, le délai est de trois jours ; - Pour un paiement par chèque, le délai de trois jours part à la date d'encaissement du chèque correspondant à ladite commande, sous réserve des provisions. Les samedi, dimanche et jours fériés ne sont pas inclus dans ces délais..

En cas d'indisponibilité partielle des Produits, YAROK pourra être conduite à scinder les expéditions. Ainsi, les Produits disponibles pourront être expédiés dans un premier temps, le solde de la commande étant expédié lorsque les autres Produits sont disponibles.

Les délais de livraison, suite à validation de la commande, sont les suivants :

• Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés
• Chronopost : 2 à 3 jours ouvrés.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

Un courrier électronique sera envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

7. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. YAROK n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, YAROK conseille à l'Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

8. Paiement

Le prix des articles commandés est payable par le Client en totalité à YAROK dès la confirmation de la commande, selon un des modes de règlement suivants :

• par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ;
• par chèque.

Paiement sécurisé par carte bancaire en euros

YAROK a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé. Lors du paiement, le Client enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de YAROK (HSBC) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).

Dans le cas d'un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité le jour de sa commande, même si certains produits ne sont pas disponibles immédiatement.

Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, Yarok et son partenaire Fia Net effectuent des contrôles sur les commandes de ses clients. Dans le cadre de ces contrôles, des pièces justificatives permettant d'établir avec certitude l'identité du client seront demandées. Si ces documents ne sont pas transmis ou ne permettraient pas d'identifier avec certitude l'identité du client, Yarok ne pourrait valider la commande et Yarok annulerait donc la commande.

Paiement par chèque en euros

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. Les différentes étapes en cas de paiement par chèque sont les suivantes :

1. Dans la page « Paiement », le Client choisit le mode de paiement par chèque.
2. Le Client libelle ensuite son chèque à l'ordre de YAROK et l'envoie à l'adresse suivante :

   Service Client
   YAROK SAS
   10, rue du Faubourg poissonnière
   75009 Paris, France.

3. Le Client joint à son règlement une impression de la page « Confirmation de commande ».

Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque, notifiant ainsi la validité de la commande du Client.

Afin de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, Yarok et son partenaire Fia Net effectuent des contrôles sur les commandes de ses clients. Dans le cadre de ces contrôles, des pièces justificatives permettant d'établir avec certitude l'identité du client seront demandées.

Retards de paiement

En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement..

Transfert de propriété

YAROK reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client.

9. Informatique et libertés

Informations nominatives

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de désigner momentanément un utilisateur et de le rattacher éventuellement aux données collectées.

Les utilisateurs seront amenés à fournir ce type d'informations (nom, prénom, adresse électronique?) pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Toutefois, il est recommandé aux utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, étant rappelé, à toutes fins utiles, qu'ils restent seuls responsables de leur communication.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant et portées à la connaissance de www.greenrepublic.fr en envoyant un mail à l'adresse suivante : laboiteauxlettres@greenrepublic.fr

Yarok pourra être amené à communiquer des informations personnelles à ses partenaires commerciaux, ainsi, vous acceptez en tant qu'utilisateur de recevoir des offres commerciales, promotionnelles ou des informations marketing par e-mail expédiées par www.greenrepublic.fr, pour son propre compte ou celui de ses partenaires commerciaux, étant assuré que vous pourrez à tout moment vous opposer à la réception de ce type d'offres en le précisant lors de la creation de votre compte ou écrivant à laboiteauxlettres@greenrepublic.fr

Cookies

Le seul cookie que YAROK créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.

Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

Les garanties

Les Produits proposés par YAROK sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer YAROK, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. YAROK remplacera, ou fera réparer, ou donnera un avoir au Client les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.

Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société YAROK et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Responsabilité

YAROK n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de YAROK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l'article 16 ci-après.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de YAROK. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à YAROK.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de YAROK.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. YAROK dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par YAROK.

Force majeure

YAROK ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, YAROK en avisera l'Utilisateur/Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, YAROK pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions franaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.